Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 7 : Peines.
IdentifiantLEGIARTI000030438291
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L114-49 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
2. 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;
3. 2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 et un rapport de gestion du groupe conformément à l'article L. 114-17.
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