1. Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.
Code de la mutualité · Article
Article L114-52
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 7 : Peines.
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- Section 7 : Peines.
IdentifiantLEGIARTI000030438297
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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