Code de la mutualité · Article

Article L114-53

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 7 : Peines.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  3. Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
  4. Section 7 : Peines.
IdentifiantLEGIARTI000034588125
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L114-53 du Code de la mutualité (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article L. 110-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034588125, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.