Code de la mutualité · Article

Article L122-2

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre II : Statuts
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
  3. Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
  4. Chapitre II : Statuts
IdentifiantLEGIARTI000006792051
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L122-2 du Code de la mutualité (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts types qui ont un caractère obligatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.