1. Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.
Code de la mutualité · Article
Article L211-11-1
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”
IdentifiantLEGIARTI000034381073
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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