Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000030438366
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L211-2 du Code de la mutualité (version du 4 avril 2015)Légifrance →
1. Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur égard.
2. Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des engagements qu'elles ont pris.
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