1. Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la même procédure.
Code de la mutualité · Article
Article L211-3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000030438363
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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