1. La direction effective des mutuelles et des unions doit être exercée depuis le territoire de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Code de la mutualité · Article
Article L211-6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2015.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000030438352
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.