Code de la mutualité · Article

Article L212-17

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2001 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
  3. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  4. Chapitre II : Fonctionnement.
  5. Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000006792293
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L212-17 du Code de la mutualité (version du 22 avril 2001)Légifrance →

1. Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièces et sur place par les commissaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.