Code de la mutualité · Article

Article L212-6-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de la mutualité

Rattachement

Section 2 : Régime comptable

Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre II : Fonctionnement.
Section 2 : Régime comptable

IdentifiantLEGIARTI000030432657

Texte parentLEGITEXT000006074067

Référencearticle L212-6-1 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

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