Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 4 : Transfert de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000038634521
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L214-11-1 du Code de la mutualité (version du 14 juin 2019)Légifrance →
1. La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
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