RattachementSection 5 : Règles financières et prudentielles
Partie législative
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 5 : Règles financières et prudentielles
IdentifiantLEGIARTI000034381347
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L214-12 du Code de la mutualité (version du 8 avril 2017)Légifrance →
1. Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-12 du présent code.
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