1. L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Code de la mutualité · Article
Article L214-2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034381319
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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