Code de la mutualité · Article

Article L214-5

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  3. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
  4. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034381325
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L214-5 du Code de la mutualité (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034381325, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.