1. Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Code de la mutualité · Article
Article L214-6
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034381327
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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