1. Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut être tenue au-delà.
Code de la mutualité · Article
Article L221-17-1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 2 : Exécution du contrat.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 2 : Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000034583916
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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