1. Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Code de la mutualité · Article
Article L221-6-2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Modalités d'affiliation.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 1 : Modalités d'affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000034588157
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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