1. Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Code de la mutualité · Article
Article L221-6-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Modalités d'affiliation.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 1 : Modalités d'affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000035725378
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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