1. Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur. En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Code de la mutualité · Article
Article L221-8-1
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 2 : Exécution du contrat.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Section 2 : Exécution du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000029318749
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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