1. La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Code de la mutualité · Article
Article L223-29
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2013.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
IdentifiantLEGIARTI000028287800
Texte parentLEGITEXT000006074067
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