Article abrogé, en vigueur du 16 mars 2012 au 9 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
Partie législative
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
IdentifiantLEGIARTI000025516618
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L411-3 du Code de la mutualité (version du 16 mars 2012)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
2. a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;
3. b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.
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