RattachementChapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Partie législative
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
IdentifiantLEGIARTI000021739390
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L421-1 du Code de la mutualité (version du 23 janvier 2010)Légifrance →
1. Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.
2. Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations.
3. Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.