1. Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
2. a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;
3. b) Les produits financiers de ses placements.
Code de la mutualité · Article
Article L421-2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
- Partie législative
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
- Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
IdentifiantLEGIARTI000034588278
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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