Code de la mutualité · Article

Article L510-5

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2001 au 23 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
IdentifiantLEGIARTI000006792535
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L510-5 du Code de la mutualité (version du 22 avril 2001)Légifrance →

1. Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792535, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.