Code de la mutualité · Article

Article L511-1

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
  1. Partie législative
  2. Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  3. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
  4. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000006792565
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L511-1 du Code de la mutualité (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. Un conseil supérieur de la mutualité est placé auprès du ministre chargé de la mutualité.

2. Il est composé en majorité de représentants des groupements mutualistes, élus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.