Code de la mutualité · Article

Article L511-3

Article abrogé, en vigueur du 26 juillet 1985 au 22 avril 2001.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
  1. Partie législative
  2. Livre V : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
  3. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
  4. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000006792567
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle L511-3 du Code de la mutualité (version du 26 juillet 1985)Légifrance →

1. Le conseil supérieur de la mutualité comporte une section permanente qui exerce, dans l'intervalle de ses réunions, les attributions de ce conseil.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006792567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.