1. Le présent code est applicable à Mayotte.
Code de la mutualité · Article
Article L610-1-1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2011.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Livre VI : Dispositions d'application.
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000023264246
Texte parentLEGITEXT000006074067
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