Code de la mutualité · Article

Article R111-11

Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
  3. Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
  4. Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
IdentifiantLEGIARTI000045383987
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R111-11 du Code de la mutualité (version du 20 mars 2022)Légifrance →

1. Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant de la présente section est puni d'une contravention de la 5e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045383987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.