1. Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.
Code de la mutualité · Article
Article R111-8
Article en vigueur depuis le 20 mars 2022.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
- Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
IdentifiantLEGIARTI000045383981
Texte parentLEGITEXT000006074067
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