RattachementSection 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
IdentifiantLEGIARTI000045383983
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R111-9 du Code de la mutualité (version du 20 mars 2022)Légifrance →
1. Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
2. Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
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