RattachementSection 1 : Adhésion, droits et obligations
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
Section 1 : Adhésion, droits et obligations
IdentifiantLEGIARTI000045386389
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R114-0 du Code de la mutualité (version du 1er août 2022)Légifrance →
1. I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
2. 1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;
3. 2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;
4. 3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
5. 4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
6. 5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.
7. Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.
8. II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :
9. 1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;
10. 2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;
11. 3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;
12. 4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.
Nota : Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.
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