1. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du livre Ier.
Code de la mutualité · Article
Article R115-3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2009.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3
IdentifiantLEGIARTI000020791787
Texte parentLEGITEXT000006074067
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