Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre II : Statuts
Partie réglementaire ancienne
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre II : Statuts
IdentifiantLEGIARTI000006792631
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R122-4 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →
1. La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la mutualité.
Nota : Le décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 n'est plus en vigueur.
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