Code de la mutualité · Article

Article R211-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 4 : Convention de substitution.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  3. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  4. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
  5. Section 4 : Convention de substitution.
IdentifiantLEGIARTI000030584776
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R211-23 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La liste des pièces qui doivent être fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 211-5 est fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030584776, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.