Code de la mutualité · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la mutualité
RattachementParagraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 2 : Agréments
- Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000030584868
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R211-5-1 du Code de la mutualité (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour l'octroi de l'agrément mentionné à L. 211-8-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
2. 1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1 ;
3. 2. Vie : réassurance des opérations visées au du b du 1° du I de l'article L. 111-1.
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