1. Les mutuelles et unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
Code de la mutualité · Article
Article R211-5-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 2 : Agréments
- Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance
IdentifiantLEGIARTI000030584864
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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