1. La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est publiée au Journal officiel de la République française.
Code de la mutualité · Article
Article R211-8
Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- Section 2 : Agrément administratif.
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000027892937
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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