Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 4 : Transfert de portefeuille
IdentifiantLEGIARTI000036297696
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R214-4 du Code de la mutualité (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
2. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “fonds de retraite professionnelle supplémentaire” ou “fonds” et “bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat collectif” là où est mentionné dans le code des assurances : “contrat”.
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