Code de la mutualité · Article

Article R222-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Contenu du règlement.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  3. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
  5. Section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036332326
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R222-1 du Code de la mutualité (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036332326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.