RattachementSection 2 : Dispositions techniques et comptables.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000036332308
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R222-11 du Code de la mutualité (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'article R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
2. La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut dépendre de l'âge du membre participant.
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