Code de la mutualité · Article

Article R222-20

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.

CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 3 : Conversion du règlement.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
  3. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
  5. Section 3 : Conversion du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036332285
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R222-20 du Code de la mutualité (version du 31 décembre 2017)Légifrance →

1. Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du règlement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036332285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.