1. Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.
Code de la mutualité · Article
Article R222-5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Contenu du règlement.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
- Section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036332322
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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