Code de la mutualité · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2017.
CodeCode de la mutualité
RattachementSection 1 : Contenu du règlement.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
- Section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036297803
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R222-6-2 du Code de la mutualité (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Le règlement comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article R. 222-3 :
2. 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des membres participants ;
3. 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
4. 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
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