Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
Section 1 : Contenu du règlement.
IdentifiantLEGIARTI000036297816
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R222-6-5 du Code de la mutualité (version du 31 décembre 2017)Légifrance →
1. Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, propose la souscription de règlements contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fait souscrire de tels règlements, est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
2. En cas de récidive, la peine d'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
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