1. Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4 du code des assurances sont applicables.
Code de la mutualité · Article
Article R223-2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2019.
CodeCode de la mutualité
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
- Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039383857
Texte parentLEGITEXT000006074067
Aller plus loin
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