Article abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire ancienne
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre III : Mutuelles des militaires
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006792681
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R231-1 du Code de la mutualité (version du 5 février 2004)Légifrance →
1. Il est fait application aux mutuelles des militaires des articles L. 122-5, L. 122-7, L. 126-1, L. 126-4, L. 126-5, L. 411-6, L. 531-1, L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4, L. 531-5 et des articles R. 122-1, R. 122-2, R. 126-1, R. 126-3, R. 126-4, R. 411-1, R. 531-1, R. 531-2 et R. 531-3, après avis du ministre de la défense.
Nota : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 art. 3 : Les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 sont abrogées.
Les articles R. 122-1 et R. 122-2 du code de la mutualité ont été abrogés par l'article 2 du décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001. Les articles R. 531-1 à R. 531-3 du code de la mutualité ont été abrogés par l'article 4 du décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002.
Aller plus loin
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