Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 4 mai 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementSection 1 : Règles de sécurité financière
Partie réglementaire ancienne
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre Ier : Règles générales
Chapitre unique
Section 1 : Règles de sécurité financière
IdentifiantLEGIARTI000006792687
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R311-1 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →
1. Toute mutuelle doit justifier qu'elle dispose d'une marge financière de sécurité dont le montant minimum est fixé, par arrêté du ministre chargé de la mutualité, en valeur absolue ou en pourcentage du montant des cotisations nettes de réassurance.
2. La marge de sécurité doit être constituée dans le délai de trois ans suivant la création de la mutuelle.
3. Si la marge de sécurité vient à être entamée, la mutuelle doit établir un plan tendant à sa reconstitution à l'échéance d'une année au plus.
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