Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2001 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire ancienne
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006792728
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R321-5 du Code de la mutualité (version du 25 novembre 2001)Légifrance →
1. Le règlement de la caisse autonome mutualiste détermine notamment :
2. 1. Le ou les risques couverts par ladite caisse autonome ainsi que leurs limites ;
3. 2. Les prestations servies par la caisse et les conditions d'ouverture du droit à ces prestations ;
4. 3. Les tarifs et barèmes servant de base au calcul des taux de cotisations dues par les adhérents ainsi que les modalités de versement ;
5. 4. Les modalités de calcul de la valeur de rachat et de réduction ;
6. 5. Les sanctions et déchéances applicables en cas de non-paiement des cotisations ;
7. 6. Les modalités de la gestion administrative et financière, et notamment de la couverture des frais de gestion qui font l'objet d'un budget spécial ;
8. 7. Le maximum des engagements par risque.
9. Le règlement précise, en outre, si la caisse autonome a la possibilité de passer des conventions de prévoyance collective conformes au règlement.
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