Code de la mutualité · Article
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2012 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
- Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
IdentifiantLEGIARTI000025766554
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R411-2 du Code de la mutualité (version du 30 avril 2012)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres du conseil est de quatre ans. Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité sont gratuites.
2. Le conseil choisit, parmi ses membres, deux vice-présidents et un trésorier.
3. Il est convoqué par le ministre chargé de la mutualité.
4. Le ministre désigne deux fonctionnaires comme secrétaire général et secrétaire général adjoint du conseil supérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.