Article abrogé, en vigueur du 24 août 2014 au 20 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la mutualité
RattachementChapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité
IdentifiantLEGIARTI000029394622
Texte parentLEGITEXT000006074067
Référencearticle R413-4 du Code de la mutualité (version du 24 août 2014)Légifrance →
1. Les mutuelles, unions et fédérations disposant de représentants au Conseil supérieur de la mutualité sont régulièrement immatriculées.
2. Leurs représentants sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration respectifs.
3. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre du conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au Conseil supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la mutuelle, union ou fédération concernée.
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